Un peu de vocabulaire pour être précis, données issues du site Legifrance.

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Article 315 du CGI.

Sont considérés comme bouilleurs de cru les propriétaires, fermiers, métayers ou vignerons qui distillent ou font distiller des vins, cidres ou poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles provenant exclusivement de leur récolte.
Est admise également sous le régime des bouilleurs de cru la distillation de vins, marcs et lies provenant de vendanges ou de moûts chaptalisés dans les limites et conditions légales.

Article 316 du CGI.

Sont soumis au même régime que les bouilleurs de cru, mais ne bénéficient pas de l’allocation en franchise, les propriétaires de vergers, fermiers, métayers qui mettent en oeuvre des fruits frais provenant exclusivement de leur récolte pour la distillation.

Article 317

L’allocation en franchise de 10 litres d’alcool pur, prévue en faveur des bouilleurs de cru par l’article 3 de la loi du 28 février 1923, est supprimée.
Toutefois, les personnes physiques qui pouvaient prétendre à cette allocation pendant la campagne 1959-1960, sous réserve qu’elles continuent à remplir les conditions prévues au premier et deuxième alinéas de l’article 315, sont maintenues dans ce droit, à titre personnel, sans pouvoir le transmettre à d’autres personnes que leur conjoint survivant. Ce droit est également maintenu aux militaires remplissant ces conditions qui n’ont pu bénéficier de l’allocation en franchise du fait de leur présence sous les drapeaux pendant la même campagne.
Les personnes visées au deuxième alinéa bénéficient de l’allocation en franchise pour la campagne pendant laquelle les alcools sont fabriqués, l’alcool correspondant devant résulter d’une distillation en atelier public soumis au contrôle effectif de l’administration.
Les bouilleurs de cru, non titulaires de l’allocation en franchise, bénéficient d’un droit réduit de 50 % du droit de consommation mentionné au 2° du I de l’article 403 dans la limite d’une production de 10 litres d’alcool pur par campagne, non commercialisables. Ce droit réduit est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
En cas de métayage, l’allocation ou la réduction d’impôt appartient au métayer qui a la faculté de rétrocéder une partie des alcools concernés à son propriétaire, conformément aux usages ruraux en vigueur dans la région, sous réserve que la totalité des quantités dont celui-ci bénéficie en franchise, ou au titre de la réduction d’impôt le cas échéant, ne dépasse jamais 10 litres d’alcool pur.

Article 321

Pour les distillations faites en atelier public ou dans les locaux des associations coopératives, les bouilleurs de cru sont personnellement dispensés de toute déclaration ; l’accomplissement de cette formalité, qui doit avoir lieu trois jours avant le commencement des travaux, incombe, soit au possesseur de l’alambic (professionnel ou simple particulier), soit au gérant de l’association.
Le transport des produits fabriqués s’effectue sous le lien des documents mentionnés aux articles 302 M, 302 M bis ou 302 M ter.

Les eaux-de-vie ne peuvent être enlevées qu’après reconnaissance du service. A défaut de reconnaissance, l’enlèvement ne peut être opéré avant l’heure fixée pour la fin des opérations de la journée.
Les eaux-de-vie produites en atelier public peuvent être emmagasinées en suspension des droits dans un local commun soumis aux visites de l’administration et sans communications intérieures avec d’autres locaux contenant de l’alcool.

Article 327

Tout alambic utilisé par un loueur ambulant ne peut être mis en circulation ni stationner sur la voie publique, dans une cour non fermée ou sur un emplacement non clos n’appartenant pas au possesseur de l’appareil, sans que la déclaration en ait été faite à l’administration soixante-douze heures d’avance et sans que le conducteur soit muni d’un permis de circulation.
La déclaration et le permis de circulation doivent indiquer le numéro de poinçonnement de l’alambic, sa capacité, le jour où commencera et celui où finira sa mise en circulation, les communes dans lesquelles il doit être conduit.

Article 328

Le permis de circulation est valable pour un mois au plus et pour les communes comprises dans la circonscription du poste d’exercice d’où il émane. En cas de passage dans une autre circonscription, il peut être échangé sans condition de délai (1).

 

Article 332

Sont considérées comme bouilleurs et distillateurs de profession et tenues, en cette qualité, de déclarer les boissons qu’elles possèdent au siège de leurs établissements et dans l’étendue du canton où sont situés lesdits établissements et les communes limitrophes de ce canton, les personnes ou sociétés qui distillent ou rectifient des produits d’achat ou des matières de récolte autres que celles visées aux articles 315 et 316.

 

 

Le distillateur

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